Conditions Générales de Vente de Service

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du
commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles définissent les conditions dans lesquelles Buisson Diaz Conseil (« Le Prestataire ») fournit aux
Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site Internet du
Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : Développement Logiciel,
Etudes statistique, Aide à la maîtrise d’ouvrage ou d’œuvre, Aide et suivi de la production (« les
Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des
Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et
notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont
systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui
permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout
Client préalablement à la conclusion d’une convention unique (contrat-cadre entre fournisseur et
distributeur visée à l’article L 441-7 du Code du commerce), dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions
Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site Internet du Prestataire pour les
commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre
indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications
qui lui paraîtront utiles.
Les présentes Conditions Générales de Vente resteront applicables jusqu’au 31/12/2020.
ARTICLE 2 – Commandes
2.1. Passation d’une commande
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et
par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant
du Prestataire et acceptation du devis.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation)
électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les
meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur Internet, l’enregistrement d’une commande sur le site
du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en
cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail
de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation
(article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes
Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un e-mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de
l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Aucune commande d’un montant inférieur à 1000 euros TTC ou portant sur un nombre de Services
inférieurs à 2 jours ne pourra être acceptée.
2.2. Modification d’une commande
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte,
dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 20 jours au moins
avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon
de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2.3. Annulation d’une commande
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En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 20
jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit
hormis la force majeure, une somme correspondant à 20 % du prix total HT des Services sera acquise
au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi
subi.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de
la commande, selon le barème du Prestataire ou le devis préalablement établi par le Prestataire et
accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et hors taxes (HT).
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué
avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront
communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux
dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
4.1. Délais de règlement
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les
conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes
Conditions Générales de Vente.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 60 jours calendaires à compter
de la date d’émission de la facture, telle que définie aux présentes Conditions Générale de Vente, arrêté
d’un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés par chèque bancaire ou autres moyens de
paiement pour toute commande supérieure ou égale à 0 euros TTC.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un
moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture
ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
4.2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai cidessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de
retard calculées au taux annuel de 10 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite
facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise
en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre
le droit de suspendre/d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre
l’exécution de ses obligations et de diminuer/d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 2 moisà compter de la
réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de
l’acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée
à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 2 mois. En cas de
retard supérieur à 2 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà
versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de
suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure
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Les Services seront fournis à sur le lieu de fourniture des services.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de
conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits
Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et
est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant,
informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 2 mois à compter
de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées
par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du
Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins,
modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services
au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et
prototypes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à
une contrepartie financière.
ARTICLE 8 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision
prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire
au Client.
Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du
Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si
l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la
conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en
supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 9 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la
défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des
présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation
pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de
l’obligation par courrier avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère
impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour
le créancier.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de
l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter
lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra
toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette
exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations
incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article
« Résolution du contrat ».
ARTICLE 10 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter
son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette
inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du
contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
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La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la
notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance
indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura
pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux
dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à
l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont
suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et
périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante
de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que
la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste,
signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable
écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
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ARTICLE 11 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution
de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de
force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter
sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas
être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de
dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est
temporaire et ne dépasse pas une durée de 20 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de
la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le
plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie
empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 20 jours, les présentes seront purement et
simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la
charge de la partie empêchée.
ARTICLE 12 – Résolution du contrat
Si les Parties prévoient une résolution pour imprévision
12.1. Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne
pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ciaprès, intervenir que 20 jours après l’envoi de la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention
d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou
tout acte extrajudiciaire.
Si les Parties prévoient une résolution pour inexécution suffisamment grave
12.2. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une
partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une
quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 20 jours après l’envoi de
la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des
dispositions de l’article 1224 du Code civil.
12.3. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour
manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 20 jours après l’envoi de la
réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou
tout acte extrajudiciaire.
12.4. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :
Missions de service visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie
lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura
lieu de plein droit 20 jours après l’envoi de la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en
tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
12.5. Dispositions communes aux cas de résolution
Si le débiteur d’une obligation de payer est mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de
la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation,
conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
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Si les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne
pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution
intégrale.
Si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du
contrat
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation
ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas
lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 13 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu,
concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et
leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 14 – Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les
opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui
déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout
document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront
inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Fait à , le
signature du client signature du représentant légal de la société